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ART. 8 | N° I-165 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-165
présenté par
Mme Louwagie |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxation globale de 75 % des revenus issus d’une activité professionnelle supérieurs à 100 000 euros résulte de motivations discutables.
Cette mesure, si elle était adoptée, présenterait un cout-avantage qui n’est pas prouvé, chacun sachant parfaitement que cette mesure s’avèrera plus rentable en termes d’effets d’annonce qu’en rentrées fiscales supplémentaires pour l’État.