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ART. 8N° I-165

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-165

présenté par

Mme Louwagie

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La taxation globale de 75 % des revenus issus d’une activité professionnelle supérieurs à 100 000 euros résulte de motivations discutables.

Cette mesure, si elle était adoptée, présenterait un cout-avantage qui n’est pas prouvé, chacun sachant parfaitement que cette mesure s’avèrera plus rentable en termes d’effets d’annonce qu’en rentrées fiscales supplémentaires pour l’État.