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ART. 6N° I-167

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-167

présenté par

M. Olivier Marleix

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les décisions anti-compétitives prises en juillet par le gouvernement – suppression des heures supplémentaires, de la fiscalité anti-délocalisations, etc. – étaient hélas annonciatrices de la voie sur laquelle le gouvernement entendait s’engager : celle de la défiance envers l’entrepreneuriat.

Cette mesure confirme ce choix. Avec cette disposition, la France aura le taux de fiscalité sur les plus-values de cessions le plus élevé des principaux pays européens . Un énième mauvais signal à l’esprit entrepreneurial, dont notre économie se passerait bien.