Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N° I-167 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° I-167
présenté par
M. Olivier Marleix |
----------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions anti-compétitives prises en juillet par le gouvernement – suppression des heures supplémentaires, de la fiscalité anti-délocalisations, etc. – étaient hélas annonciatrices de la voie sur laquelle le gouvernement entendait s’engager : celle de la défiance envers l’entrepreneuriat.
Cette mesure confirme ce choix. Avec cette disposition, la France aura le taux de fiscalité sur les plus-values de cessions le plus élevé des principaux pays européens . Un énième mauvais signal à l’esprit entrepreneurial, dont notre économie se passerait bien.