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ART. 4N° I-171

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-171

présenté par

M. Lamour et M. Goujon

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ARTICLE 4

Supprimer cet article. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

En pondérant l’impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d’équité horizontale.

La diminution de l’avantage résultant de son application aurait pour effet d’augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.