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ART. 4 | N° I-171 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-171
présenté par
M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pondérant l’impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d’équité horizontale.
La diminution de l’avantage résultant de son application aurait pour effet d’augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.