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ART. 6N° I-173

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-173

présenté par

M. Lamour et M. Goujon

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La barémisation des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux alourdit considérablement la pression fiscale en cas de cession d’entreprise.

Dans un contexte de forte mobilité des capitaux et de tarissement du crédit, cette mesure aurait pour effet de réduire le financement des entreprises, et porterait ainsi atteinte à la création de richesses et d’emplois.