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ART. 6 | N° I-173 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-173
présenté par
M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La barémisation des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux alourdit considérablement la pression fiscale en cas de cession d’entreprise.
Dans un contexte de forte mobilité des capitaux et de tarissement du crédit, cette mesure aurait pour effet de réduire le financement des entreprises, et porterait ainsi atteinte à la création de richesses et d’emplois.