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ART. 15 | N° I-175 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-175
présenté par
M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déductibilité des intérêts d’emprunt favorise l’innovation et la création d’entreprises de taille intermédiaire.
Son plafonnement conduirait à remettre en cause un élément important de la compétitivité des entreprises françaises.