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ART. 15N° I-175

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-175

présenté par

M. Lamour et M. Goujon

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La déductibilité des intérêts d’emprunt favorise l’innovation et la création d’entreprises de taille intermédiaire.

Son plafonnement conduirait à remettre en cause un élément important de la compétitivité des entreprises françaises.