| ART. 15 | N° I-176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° I-176
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
----------
ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui présente notamment son impact sur la compétitivité des entreprises françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déductibilité des intérêts d’emprunt favorise l’innovation et la création d’entreprises de taille intermédiaire.
Son plafonnement conduirait à remettre en cause un élément important de la compétitivité des entreprises françaises.