Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 45N°I-179

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-179

présenté par

M. Lamour et M. Goujon

----------

ARTICLE 45

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi de finances est fondé sur un relâchement de l’effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques produit au cours de la précédente législature, au profit d’une augmentation massive des prélèvements obligatoires.

Il s’inscrit à ce titre dans la droite ligne de la première loi de finances rectificative adoptée par la nouvelle majorité et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au cours des derniers mois, le Gouvernement est en effet revenu sur la révision générale des politiques publiques, qui avait permis de réaliser 15 milliards d’euros d’économies sur cinq ans, et a engagé plus de 20 milliards d’euros de dépenses sans qu’aucune amélioration de la situation du pays puisse en être raisonnablement attendue.

Parallèlement, la pression fiscale aura augmenté de 20 milliards d’euros en cas de vote en l’état du projet de budget : fiscalisation des heures supplémentaires, plafonnement du quotient familial, taxe sur les retraites, ou encore relèvement des taxes sur le tabac et sur la bière pour les particuliers, mais aussi hausse des prélèvements sociaux sur les auto-entrepreneurs, barémisation des revenus du capital, limitation de la déduction des intérêts d’emprunt, abaissement du seuil de versement anticipé du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises.