| ART. 28 | N°I-183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-183
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.