| ART. 29 | N°I-184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-184
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« travailleurs saisonniers »,
les mots :
« étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.