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ART. 45 | N°I-185 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-185
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« toute nature »,
les mots :
« toutes natures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.