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ART. 45N°I-185

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-185

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 45

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« toute nature »,

les mots :

« toutes natures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.