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ART. 29N°I-186

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-186

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 29

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« visés »,

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.