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ART. 29 | N°I-186 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-186
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« visés »,
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.