| APRÈS ART. 13 | N° I-194 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-194 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet et M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l’année précédente ».
2° À la cinquième ligne du tableau du b) du A du 1, les mots : « B. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant présenté, l’année précédente, une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, était élevé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification du calcul des montants de TGAP pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage faisant l’objet d’une valorisation énergétique de plus de 75 %.
Le taux de valorisation de 75 % est actuellement calculé en cours d’année, ce qui entraîne des régularisations complexes.
L’amendement proposer de prendre pour référence le taux de valorisation de l’année précédente.