| ART. 3 | N° I-20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° I-20
présenté par
| M. Marcangeli |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une tranche d’imposition supplémentaire est de nature à alourdir de manière considérable le poids des prélèvements que subissent déjà les Français. Elle est contreproductive.