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ART. 6N° I-200 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° I-200 (Rect)

présenté par

M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Lamour, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez et M. Woerth

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ARTICLE 6

I. – Après la dernière occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :

« 40 %. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17.

III. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit un abattement général de 40 % sur toute plus-value plutôt qu’un système d’abattement progressif sur 12 ans.