| ART. 6 | N° I-201 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-201 (Rect)
présenté par
| M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Lamour, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 6
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« 25 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans à la date de cession. Ce taux est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la troisième année et jusqu’à la huitième année révolue. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé d’améliorer substantiellement l’abattement proportionnel proposé par le gouvernement. Pour être efficace, celui-ci doit être a minima de 50 % au bout de 8 ans de détention, ce qui aurait pour effet de ramener à 30 % la fiscalité sur les plus-values à long terme.
Cet amendement prévoit ainsi que cet abattement joue à partir de deux années de détention à compter de la date de cession au taux de 25 % et qu’il augmente de façon linéaire pour atteindre 50 % la huitième année.
Il propose par ailleurs de rendre applicable cette exonération partielle aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012 en tenant compte des années de détention antérieures à cette date, c’est-à-dire la durée de détention réelle des titres.