PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-202

présenté par

M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez et M. Woerth

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ARTICLE 9

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« E. Après l’article 885 V sont insérés une section VI bis et un article 885 V bis ainsi rédigés :

« Section VI bis :

« Bouclier fiscal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif de l’ISF nécessite impérativement la mise en place d’un mécanisme de plafonnement, ce qui revient ni plus ni moins à réintroduire un bouclier fiscal, pourtant si décrié par la gauche.

Il est de sa responsabilité de l’assumer.