| ART. 15 | N° I-209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-209
présenté par
| M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour et M. Dassault |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014.
Par coordination avec l’amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.