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ART. 4N° I-21

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-21

présenté par

M. Marcangeli

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition porte atteinte à la politique familiale du pays.