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ART. 4 | N° I-21 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-21
présenté par
M. Marcangeli |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition porte atteinte à la politique familiale du pays.