| ART. 44 | N°I-212 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-212
présenté par
| M. Mariton, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour et M. Dassault |
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ARTICLE 44
Substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »,
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de stabiliser en valeur le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Déjà, l’an passé, le PSR-UE 2012 (18,878 milliards d’euros) était en nette augmentation par rapport à celui voté pour 2011 (hausse de 646 millions d'euros, soit 3,5 %).
La stabilisation de ce montant en valeur permet ainsi de réduire ce prélèvement de 720 millions d’euros, et ce d’autant plus que la France est appelée à renforcer sa participation au capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) à hauteur de 1,6 milliard d’euros.