| ART. 26 | N° I-214 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-214
présenté par
| M. Mariton et M. Carrez |
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :
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Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
62 000 |
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Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l’environnement ; articles L213-10-5 à L213-10-7 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
1 715 000 |
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Articles L. 213-10 et L. 213-10-9 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
342 000 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l’eau sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l’élargissement et l’approfondissement des dispositions prévues à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 n’est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l’indique le rapport de l’IGF sur « L’Etat et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d’un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Il est donc ici proposé d’intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l’eau L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’Etat. Selon l’évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 23M€.