| ART. 26 | N° I-215 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-215
présenté par
| M. Mariton et M. Carrez |
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :
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Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
130 000 |
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Art. L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
175 000 |
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Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
68 000 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l’élargissement et l’approfondissement des dispositions prévues à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 n’est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l’indique le rapport de l’IGF sur « L’Etat et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d’un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Il est donc ici proposé d’intégrer à ce plafonnement les taxes affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social, comme le fait d’ailleurs le gouvernement pour redevance d’archéologie préventive affectée en partie à l’INRAP.
L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’Etat. Selon l’évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 12M€.