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ART. 4N° I-219

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-219

présenté par

M. Poisson, Mme Fort, M. Solère, M. Mathis, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Saddier et M. Gorges

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d’impôt maximale par enfant de 2.336 à 2.000 euros.

Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l’impôt sur le revenu.

Une telle disposition revient à pénaliser les classes moyennes et sacrifier une politique familiale, fondée sur le principe d’universalité, qui porte pourtant ses fruits.