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ART. 4 | N° I-219 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-219
présenté par
M. Poisson, Mme Fort, M. Solère, M. Mathis, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Saddier et M. Gorges |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d’impôt maximale par enfant de 2.336 à 2.000 euros.
Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l’impôt sur le revenu.
Une telle disposition revient à pénaliser les classes moyennes et sacrifier une politique familiale, fondée sur le principe d’universalité, qui porte pourtant ses fruits.