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ART. 4N° I-22

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-22

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de limiter voire d’inverser les flux migratoires.

Étant donné cette absolue priorité, il est nécessaire d’encourager la natalité au sein des familles françaises.

C’est dans ce cadre que le quotient familial représente non pas une niche fiscale, mais une aide financière réelle pour nos compatriotes appartenant aux classes moyennes.

Les foyers bénéficiant du quotient familial voient leur impôt sur le revenu allégé ou bien ils s’en trouvent exemptés.

Dans ces conditions, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial, actuellement fixé à 2336 euros aurait dû être indexé sur l’augmentation du coût de la vie.

Or, l’article 4 susvisé abaisse au contraire le plafond de 2336 euros à 2000 euros.

Cette mesure inopportune, conjuguée à une politique familiale inique vis-à-vis des familles françaises, ne pourrait qu’avoir des effets immigrationnistes.