| ART. 5 | N° I-220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° I-220
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Solère, M. Marlin, M. Abad, Mme Le Callennec, M. Verchère, M. Lazaro, Mme Pons, M. Sturni, M. Gorges et M. Apparu |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 106.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n’a pas d’autre rémunération que le dividende.
Or, l’esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.
Dès lors, il n’est pas souhaitable de modifier l’article L. 136‑7 du code général des impôts en cette disposition.