| APRÈS ART. 4 | N° I-227 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-227
présenté par
| M. Poisson, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Fort, M. Mathis, M. Decool, Mme Rohfritsch, M. Verchère, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Marlin, Mme Pons, M. Aubert et M. Sturni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Tous les Français doivent contribuer à cet effort. C’est ainsi que les Députés verront le montant de leur IRFM être réduit de 10%; il est donc normal qu’une baisse de 10% du montant de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes puisse être appliqué.