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ART. 18 | N° I-23 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° I-23
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là d’une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d’impôt sur les sociétés.
Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d’affaires et à faible marge.
Plus généralement, l’État ne peut pas, sauf à accélérer les délocalisations, assurer sa propre trésorerie en asséchant celle du secteur privé.