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ART. 27N°I-24

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-24

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 27

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoyait de verser au fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières.

Ceci impliquerait que 60 millions d’euros soient versés à des pays en voie de développement.

Or, la détresse financière de certains de nos compatriotes devrait nous inciter à une priorité nationale en matière de solidarité.

Il serait donc plus décent de maintenir ces 60 millions d’euros au budget général, et d’orienter ces crédits budgétaires vers des œuvres caritatives de solidarité française.