| ART. 19 | N° I-26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-26
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.