À l’alinéa 23, substituer à la référence :

« du I de l’article 33 de la loi de finances pour 2012 »,

les références :

« des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».