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ART. 19 | N° I-32 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° I-32 (Rect)
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 19
Après la référence :
« C, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 :
« auxquelles sont appliqués le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du décembre 2012 de finances pour 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.