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ART. 21N° I-33

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-33

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 21

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« égal à »

le mot :

« de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.