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ART. 23N° I-34

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-34

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :

« II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.