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ART. 23 | N° I-35 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° I-35
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.