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ART. 23N° I-35

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° I-35

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : 

« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.