Le présent amendement vise à éviter que des revenus d’activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. Pour cela, il prévoit l’application de la contribution exceptionnelle à un taux dérogatoire de 10,5 % lorsque les revenus visés sont imposés aux prélèvements sociaux comme des revenus du capital à hauteur de 15,5 % au lieu de 8 % pour les revenus d’activité.

Il introduit également des mesures de coordination avec l’article 7 du présent projet de loi de finances et l’article 14 du projet de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui supprime notamment la contribution mentionnée à l’article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale.