| ART. 23 | N° I-36 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-36 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 23
I.- À l’alinéa 19, substituer au mot :
« ci-après »
les mots :
« du 4. ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 22 ainsi qu'à la première phrase des alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.