| ART. 6 | N° I-362 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-362
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Reiss, M. Philippe Martin, M. Alain Marleix, M. Salen et M. Schneider |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le V de cet article prévoit que l’intégration au barème de l’IR s’applique aux gains et profits nets réalisés à compter du 1er janvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement propose de faire courir la date d’application du présent article à partir des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 pour évacuer toute forme de rétroactivité.
L’ampleur du choc fiscal – une augmentation pouvant aller jusqu’à 80 % selon les cas – est telle que toute forme de rétroactivité la rend moralement et financièrement insupportable.