PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-370

présenté par

M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Tian, M. Reiss, M. Lurton, M. Philippe Martin, M. Alain Marleix, M. Poniatowski, M. Perrut, M. Sturni, M. Marc, Mme Pons, M. Philippe Gosselin, M. Salen, M. Saddier, Mme Genevard, M. Decool et M. Aubert

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ARTICLE 9

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s’engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l’entreprise. Cette imposition empêche ainsi d’investir pour la croissance et l’emploi. 

Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l’entrepreneur s’engage à investir dans son activité professionnelle.

Un décret précisera les modalités de l’engagement d’investir.