PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-371

présenté par

M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Tian, M. Reiss, M. Lurton, M. Philippe Martin, M. Alain Marleix, M. Poniatowski, M. Perrut, M. Sturni, M. Marc, Mme Pons, M. Philippe Gosselin, M. Salen, M. Saddier, Mme Genevard, M. Decool, M. Aubert, M. Schneider et Mme Louwagie

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Un décret précise les modalités de l’engagement d’investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l’engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l’impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l’engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d’une pénalité égale à 10 %. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi.

Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir.