| ART. 15 | N° I-372 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-372
présenté par
| M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Tian, M. Reiss, M. Lurton, M. Philippe Martin, M. Alain Marleix, M. Poniatowski, M. Perrut, M. Sturni, M. Marc, Mme Pons, M. Philippe Gosselin, M. Salen, M. Saddier, Mme Genevard, M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises, cela se traduirait par une non-déduction définitive de charges alors même que celles-ci ont été engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se rattachent à une gestion normale de l’entreprise. Dès lors, il serait particulièrement inéquitable que la non-déduction des charges demeure définitive.
Cet amendement propose que les intérêts non-déductibles après application des nouvelles règles de plafonnement, puissent être déduits des résultats des exercices suivants.