PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-375

présenté par

M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Tian, M. Reiss, M. Lurton, M. Philippe Martin, M. Alain Marleix, M. Poniatowski, M. Perrut, M. Sturni, M. Marc, Mme Pons, M. Philippe Gosselin, M. Salen, Mme Genevard, M. Aubert, Mme Louwagie et M. Saddier

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les mots : « , de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter l’imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers, cet amendement propose d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 à la liste de des revenus qui ne sont pas considéré comme des revenus distribués de l’article 112 du CGI.