| ART. 9 | N° I-380 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° I-380
présenté par
| M. de Courson et M. Fromantin |
----------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« IV.– Un décret précise les modalités de l’engagement d’investir prévu au 4° du II et de son suivi.
En cas de non-respect de l’engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l’impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l’engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d’une pénalité égale à 10 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l’entreprise. Cette imposition empêche ainsi d’investir pour la croissance et l’emploi.
Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l’entrepreneur s’engage à investir dans son activité professionnelle.
Un décret précisera les modalités de l’engagement d’investir.