Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s’appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2012.

Le caractère rétroactif de la mesure est particulièrement préjudiciable pour les entreprises qui n'ont pas anticipé cette hausse de la pression fiscale.

En conséquence, le présent amendement propose que la mesure s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013.