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ART. 23N° I-39

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-39

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 29 par les mots :

« de l’année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.