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ART. 43 | N°I-391 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-391
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 43
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.