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ART. 43N°I-391

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-391

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 43

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.