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ART. 43 | N°I-393 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-393
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« du 1er janvier 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.