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ART. 43N°I-394

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-394

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 43

À l’alinéa 4, après le mot :

« modifications »,

insérer les mots :

« des termes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.