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ART. 43 | N°I-394 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-394
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 4, après le mot :
« modifications »,
insérer les mots :
« des termes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.