| ART. 43 | N°I-397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-397
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à la date d’entrée en vigueur du traité signé le 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité et au plus tôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité étant entré en vigueur le 8 octobre 2012, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013.