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ART. 38 | N°I-398 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-398
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« régie par le présent article »,
les mots :
« mentionnée au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.