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ART. 38N°I-398

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-398

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 38

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« régie par le présent article »,

les mots :

« mentionnée au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.