| ART. 23 | N° I-40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-40
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 23
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.