| ART. 38 | N°I-401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-401
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 38
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« les »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence rédactionnelle.